Conditions générales de vente de www.photoglass.be


1. Domaine d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s appliquent , sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société PHOTOGLASS , des produits proposés sur son site Internet "www.photoglass.be ". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société PHOTOGLASS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces conditions générales que l'acheteur aurait formulée ser a rejetée, à moins que la société PHOTOGLASS n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Belgique, zone Euro. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société PHOTOGLASS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
2. Identité de la société PHOTOGLASS SPRL VIDEOSCOPIE - Rue Wagner, 76 - 4100 Boncelles (B) N° entreprise : BE 0461.005.168 Tel : 04/336.70.85 - 0475/93.67.17 Courriel : contact@photoglass.be
3. Accès au site et au service clientèle L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.photoglass.be" et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à lnternet et de l'utilisation du site.
4. Service clientèle Téléphone : 04/336.70.85 - e-mail: contact@photoglass.be
5. Commande Sur Internet : www.photoglass.be
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Photoglass se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande de l'acheteur devra être confirmée par Photoglass, par courrier postal ou électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par Photoglass et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Photoglass recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
6. Choix des produits L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Photoglass , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l' objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Photoglass met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits : un service clientèle par téléphone, un service d'aide par mail, tels que mentionnés dans l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Conformité des produits En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution. La société PHOTOGLASS s'engage à rembourser, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans ce cas, la société PHOTOGLASS remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits, après acceptation écrite de la dite réclamation. La société PHOTOGLASS procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. En tout état de cause l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés pa r l'acheteur.

 8. Disponibilité des produits L'ensembles des modèles de photos sur pieds présentés sur le site font l'objet d'un travail de fabrication minutieux. Nous traitons en général l'ensemble des commandes dans un délai maximun de 5 à 7 jours ouvrables à réception du paiement de cette dernière. En conséquence, le délai de traitement d'une commande varie de 3 à 9 jours selon les délais postaux observés.

9. Prix Les prix des produits sur Photoglass sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Sauf mention spéciale. En cas de commande professionnelle vers un pays autre que la Belgique, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la société PHOTOGLASS. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d'expédition. L'acheteur doit se renseigner sur ces aspects, avant toute commande chez Photoglass, auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Photoglass se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
10.Validation L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de la passation de sa commande.

11. Paiement Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Photoglass au moment de l'expédition de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, payement sécurisé par carte bancaire. L'acheteur garantit à Photoglass qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Photoglass se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq pourcents sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

12. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété pleine et entière de société PHOTOGLASS jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société PHOTOGLASS conformément aux dispositions de l'article 14.
13. Livraison et réception Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société PHOTOGLASS .Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, la société PHOTOGLASS s'est engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Photoglass;propose à ses clients d'être livrés par Bpost, UPS ou TNT pour les colis plus volumineux. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Caractéristiques du système Prior de BpostL'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le s produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu : d'appliquer la procédure Kilopost (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste de signaler ces incidents à PHOTOGLASS.
Les délais moyens au départ du dépôt de Photoglass sont les suivants:
Courrier prior de la POSTE : 48 heures Kilopost : 3 à 5 jours ouvrables. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts , retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Livraisons contre signature de bonne réception par transporteur privé : 5 à 7 jours ouvrables. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu : de refuser le colis après vérification de celui-ci. de signaler ces incidents à PHOTOGLASS qui entamera une procédure de réclamation auprès des transporteurs.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas de nouvelle expédition de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. 14. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose dun délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Photoglass dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice …), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur à un remboursement par lettre chèque
15. Conditions générales de remboursement Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 16 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Photoglass sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur son site. Dans tous les cas, Photoglass communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique: - sa durée de validité - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement - son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par virement bancaire. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un dé lai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la société PHOTOGLASS. 16. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Photoglass.be sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de PHOTOGLASS est strictement interdite. 17. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite dune décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 18. Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunauxde Liège seront seuls compétents.
19. Informatique et libertés Les informations collectées par Photoglass lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société PHOTOGLASS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose dun droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Photoglass .